Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site (ci-après, les « Conditions ») s’appliquent entre

  • La société « Fleurs en scène », statut de Micro Entrepreneur, inscrite au Registre de la Chambre des Métiers de Villefontaine, sous le numéro SIRET 845 248 921 00015 , TVA non applicable, art. 293 B du CGI, dont le siège social est 4 impasse des glaneurs, 38460 Crémieu. Egalement dénommée ci-après par les termes « Je/Mon/Mes », « l’entreprise », « le vendeur ».

  • Le client, également dénommé ci-après par les termes « Vous/votre/vos ».

La simple utilisation du site et/ou la passation de toute commande vaut/valent connaissance et accord irrévocable du contrat de la part du client.

ARTICLE 1 – COORDONNÉES UTILES

téléphone : au 06 01 34 10 11 du lundi au vendredi de 14h30 à 18h (heure française).

email : Sarah GUYON, Fleursenscene@gmail.com

adresse: Sarah GUYON, Fleurs en scène, 4 impasse des glaneurs 38460 Crémieu, France

Les coordonnées de l’hébergeur du Site sont les suivantes : www.wix.fr

ARTICLE 2 – PRIX – PAIEMENT

2.1 Les prix de me produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Je vous invitons d’ores et déjà à consulter le lien suivant (livraison) pour plus d’informations concernant les éventuels frais d’expédition et autres frais de traitement qui pourraient s’appliquer et qui, le cas échéant, seront indiqués lors de la passation de votre commande. Ces informations concernent les expéditions en France.

2.2 Une facture sera émise et vous sera adressée à réception de votre commande.

2.3 Une facture sera émise et vous sera adressée à réception de votre commande.

2.4 Fleurs en scène se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, . Les produits d’ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

2.5 Toute vos commandes sont payable en euros. Vous pouvez effectuer le règlement de vos commandes :

(I) par Paypal

(II) par virement bancaire : pour ce faire, suivez les instructions indiquées sur l’email de confirmation de commande.

(III) Par chèque : dans ce cas, je procéderons à la livraison de votre commande une fois tout les chèques d'acomptes encaissé.

2.6 En cas de non-paiement à la date d’échéance de toute somme due (telle qu’elle figure sur la facture que nous vous adressons, ainsi qu’indiqué à l’article 2.3 ci-dessus), Nous serons en droit d’appliquer de plein droit, sans formalité préalable, des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux légal alors en vigueur, et ce, du jour où la somme était due jusqu’à réception du complet paiement.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET LIVRAISON

ARTICLE 4 – RETOURS

4.1 DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

4.2 CONDITIONS D’ACCEPTATION DES RETOURS

Aucun retour ne sera accepté, Fleurs en scène fera validé toutes commandes par le client avant livraison de celle-ci.

4.3 GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS

Garanties légales:

Fleurs en scène reste tenue des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil :

« Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Le Site et tous les éléments (y compris les produits), documents et autres données qui y figurent, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière, selon les cas, de marques de fabrique, de commerce ou de services — qu’elles soient déposées ou non en tant que telles — et de noms commerciaux ou autres signes distinctifs, de droits d’auteur, de droits de dessins et modèles, appartiennent à Fleurs en scène.

5.2 Votre droit de faire usage du site et de tout contenu ou autre élément qui y figure est subordonné à votre respect du Contrat et de toute loi ou réglementation applicables. Toute utilisation du site ou de tout contenu à toute fin autre que celles autorisées par le contrat peut constituer une violation de nos droits:

(I) Vous ne pouvez accéder à tout contenu et à tout autre élément du site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé ;

(II) le site et tout contenu ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, postés, adaptés, transmis, distribués ou utilisés en aucune manière sans l’autorisation préalable écrite Fleurs en scène;

(III) Vous ne devez pas utiliser des meta tags ou tout autre texte caché contenant Notre nom, marque(s) ou celui des sociétés qui nous sont apparentées sans notre accord spécifique, préalable et écrit ;

(IV) tout utilisateur qui souhaite placer, pour son usage personnel, sur son site, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement obtenir au préalable notre autorisation spécifique et écrite ; en aucun cas notre accord ne pourra engager notre responsabilité, à quelque titre que ce soit, sur le site ou tout contenu.

ARTICLE 6 - COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS

6.1 Les Utilisateurs peuvent nous adresser des critiques, des commentaires ou tout autre contenu, nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu.

6.2 Si vous nous adressez du contenu, et sauf mention contraire stipulée par vous, vous nous accordez, pour la durée légale de protection applicable, le droit non exclusif et gratuit de reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, sous-licencier et afficher ce contenu dans le monde entier, sur le site et sur tous supports.

6.3 Vous déclarez et Nous garantissez être propriétaire ou titulaire des droits nécessaires sur le contenu que vous nous transmettez. Vous acceptez de nous indemniser en cas d’action, ou de réclamation d’un tiers contre nous dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous nous avez communiqué.

ARTICLE 7 - DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

7.1 Le Contrat est soumis au droit français (à l’exclusion des règles applicables en matière de conflits de lois).

7.2 En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

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